Conditions générales de vente.

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de transport routier de marchandises réalisées par waabex SARL (SARL à associé unique, capital 10 000 €, RCS Strasbourg 109 237 651, siège 11 rue de Gribeauval, 67100 Strasbourg), ci-après « waabex », avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes.

Elles s'adressent aux clients professionnels (donneurs d'ordre). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf conditions particulières acceptées par écrit par les deux parties.

Pour tout ce qu'elles ne règlent pas, le contrat type général applicable aux transports publics routiers de marchandises (annexe au décret n° 2017-461 du 31 mars 2017), ou le contrat type propre à la prestation, s'applique de plein droit.

02Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis, établi à partir des informations données par le client : adresses d'enlèvement et de livraison, nature, poids, volume et nombre de colis ou de palettes, date et créneau souhaités, contraintes d'accès.

La commande est ferme à l'acceptation du devis par écrit (e-mail compris). Le prix, les délais et les conditions particulières (attente, annulation, prestations annexes) sont ceux indiqués au devis accepté.

Une information inexacte ou incomplète du client peut entraîner une révision du prix ou le refus de la prise en charge.

03Obligations du client

Le client remet des marchandises emballées et conditionnées pour supporter un transport normal, et identifiées de façon lisible (adresse, nombre de colis).

Il déclare la nature exacte des marchandises. Les marchandises dangereuses, les denrées sous température dirigée, les animaux vivants, les objets de valeur et les espèces ne sont pris en charge qu'après accord écrit préalable.

Il assure l'accès des lieux d'enlèvement et de livraison, et la présence d'une personne habilitée à remettre ou à recevoir la marchandise.

04Chargement, déchargement et livraison

Sauf mention contraire au devis, le chargement, le calage, l'arrimage et le déchargement suivent les règles du contrat type applicable à la prestation.

La livraison est faite contre signature du destinataire ou de son représentant, ou contre une autre preuve de remise. Les dommages ou manquants apparents doivent être notés de façon précise sur le document de livraison au moment de la remise.

Les délais convenus au devis engagent waabex, sauf force majeure ou fait du client ; en cas de retard, l'indemnisation suit les limites ci-dessous.

05Responsabilité et indemnisation

waabex répond des pertes et avaries survenues entre la prise en charge et la livraison, dans les limites du contrat type applicable. Lorsque le contrat type général s'applique, pour un envoi de moins de 3 tonnes, il limite l'indemnité à 33 € par kilogramme de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser 1 000 € par colis.

En cas de retard prouvé ayant causé un préjudice, l'indemnité ne peut dépasser le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).

Le client peut relever ces limites par une déclaration de valeur ou une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, faite par écrit avant la prise en charge et acceptée par waabex ; elle donne lieu à un supplément de prix.

La responsabilité de waabex est écartée en cas de force majeure, de vice propre de la marchandise, d'emballage insuffisant ou de faute du client.

06Réserves et réclamations

Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, le destinataire qui constate une perte partielle ou une avarie doit adresser une protestation motivée au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris.

Les réclamations sont adressées à contact@waabex.fr ou par courrier au siège.

Toute action née du contrat de transport se prescrit par un an, sauf fraude ou infidélité (article L. 133-6 du Code de commerce).

07Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours au plus à compter de leur date d'émission (article L. 441-11 du Code de commerce), sauf délai plus court indiqué au devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Pour le paiement de ses factures, waabex bénéficie du privilège du voiturier sur la valeur des marchandises qu'il transporte (article L. 133-7 du Code de commerce).

08Données personnelles

Les données recueillies pour établir les devis et exécuter les transports sont traitées selon la politique de confidentialité du site.

09Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable, par e-mail (contact@waabex.fr) ou par téléphone (07 82 12 09 96).

Attribution de compétence

à défaut d'accord, tout litige entre professionnels relève des juridictions compétentes dans le ressort du siège de waabex SARL, à Strasbourg.